2015-thierry-braillard

Une proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale a été promulguée le 28 novembre 2015.

Parmi les éléments les plus positifs et qui ont attiré mon attention :
– Une nouvelle catégorie de sportifs est créée : les « sportifs des collectifs nationaux », en lieu et place des « partenaires d’entraînement », ce qui permet d’intégrer l’ensemble des sportifs qui participent à la politique de haut niveau de leur fédération.
– La loi subordonne l’inscription sur la liste ministérielle des sportifs de haut niveau à la conclusion d’une convention entre le sportif et la fédération. Cet engagement, qui n’est pas un contrat de travail, permettra aux athlètes de connaître leurs droits et obligations, notamment en matière de formation et d’accompagnement socioprofessionnel, de pratique compétitive, de suivi médical, de respect des règles d’éthique ou encore de droit à l’image.
– La loi complète la couverture sociale des sportifs de haut niveau par l’institution d’un dispositif d’assurance « accident du travail – maladies professionnelles » qui couvre le risque d’accident sportif.
– La loi offre de nouveaux dispositifs d’accompagnement des sportifs dans leur insertion professionnelle
– La loi sécurise la situation contractuelle des sportifs et entraîneurs professionnels
– La loi conforte la situation des sportifs en situation de handicap

Haut NiveauSport Buisness
Author: Nomis Stéphane

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